Conditions générales de vente

Formation professionnelle continue — applicable aux prestations dispensées par DHITOIMARAINI FOUNDI, 108 Route Départementale, 97630 Mtsamboro.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DHITOIMARAINI FOUNDI pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société DHITOIMARAINI FOUNDI peut fournir à la demande un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société DHITOIMARAINI FOUNDI ne reçoit pas la prise en charge de l'organisme au 1^er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Cadre d'un contrat de formation

Dans le cadre d'un contrat de formation avec un particulier, un délai de 14 jours de rétractation s'applique après la date de signature du contrat.

Conditions de report et d'annulation

Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse contact@foundiconsulting.com

Programme des formations

S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DHITOIMARAINI FOUNDI sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DHITOIMARAINI FOUNDI et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Règlement intérieur

DHITOIMARAINI FOUNDI (FOUNDI CONSULTING) · 108 Route Départementale, 97630 Mtsamboro · SIRET : 90762870500010 · NDA : 06973753297

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à l'organisation des formations dispensées par notre organisme de formation. Il s'applique à l'ensemble des stagiaires inscrits à une session de formation, qu'elle soit réalisée en présentiel ou en distanciel.

Article 2 : Champ d'application

Ce règlement s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation.

Article 3 : Conditions générales

• Le respect du présent règlement est obligatoire pour tous les stagiaires.
• Chaque stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur lors de son inscription.

Article 4 : Horaires et absences

• Les horaires de formation sont fixés sur le contrat ou la convention de formation et portés à la connaissance des stagiaires avant le démarrage de l'action.
• Pour les formations à distance, la participation aux temps synchrones (visioconférences, webinaires, classes virtuelles) est obligatoire, sauf exception validée par le formateur. Les modalités de connexion sont précisées en amont.
• Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais au contact présent dans le contrat ou la convention de formation.
• Pour les formations distancielles, la présence est attestée par les connexions aux plateformes, la participation active aux activités et la signature numérique de la feuille d'émargement, ou toute autre preuve de participation prévue par l'organisme.
• Une feuille d'émargement doit être signée par le stagiaire à chaque demi-journée de formation.

Article 5 : Accès aux locaux et à la plateforme

• Les stagiaires ont accès uniquement aux locaux, espaces et équipements prévus.
• Pour les formations à distance, les stagiaires disposent d'un accès personnel et sécurisé à la plateforme ou aux outils numériques dédiés à la formation. Il est interdit de partager ses identifiants d'accès.
• Il est interdit d'entrer dans les locaux en état d'ivresse, d'introduire ou de consommer des substances illicites, ou d'apporter des objets dangereux.

Article 6 : Comportement

• Les stagiaires doivent adopter un comportement respectueux envers l'ensemble des intervenants, des autres stagiaires et du personnel.
• En formation distancielle, il est demandé de respecter les règles de courtoisie lors des échanges écrits ou oraux, d'activer sa caméra lors des sessions synchrones si cela est demandé, et de respecter la confidentialité des échanges.
• Il est interdit d'utiliser des appareils électroniques (téléphones, tablettes, ordinateurs…) à des fins autres que pédagogiques pendant les sessions de formation, sauf accord préalable du formateur.

Article 7 : Hygiène et sécurité

• Chaque stagiaire doit veiller à la propreté des locaux et au respect des consignes de sécurité affichées ou communiquées.
• En formation à distance, il est recommandé de suivre la formation dans un environnement calme, respectueux de la vie privée, et sur un poste de travail conforme aux recommandations ergonomiques.
• En cas d'alerte (incendie, évacuation…), le stagiaire doit suivre strictement les instructions du personnel ou des secours.

Article 8 : Matériel

• Le matériel mis à disposition par l'organisme de formation doit être utilisé conformément à son usage et en prendre soin.
• Pour les formations à distance, le stagiaire s'engage à disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet fiable, outils requis), à maintenir à jour ses logiciels, et à signaler toute difficulté technique dès qu'elle survient.
• Toute dégradation volontaire ou utilisation non conforme pourra entraîner la réparation ou le remboursement par le stagiaire responsable.

Article 9 : Sanctions disciplinaires

• Tout manquement au présent règlement pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par l'organisme de formation : avertissement oral, écrit, exclusion temporaire ou définitive de la formation, selon la gravité des faits.
• Toute sanction disciplinaire fera l'objet d'un entretien préalable entre le stagiaire et le responsable pédagogique.

Article 10 : Public en situation de handicap

• Notre organisme de formation veille à l'accueil, à l'accompagnement, à l'accessibilité et à l'adaptation de ses formations pour les personnes en situation de handicap, que la formation soit suivie en présentiel ou en distanciel.
• Les stagiaires concernés sont invités à signaler leurs besoins spécifiques dès l'inscription.

Article 11 : Droit d'accès et confidentialité

• Les informations communiquées par les stagiaires sont strictement confidentielles et réservées à l'usage de l'organisme de formation dans le cadre de la formation.
• Les enregistrements éventuels de sessions à distance ne sont réalisés qu'avec l'accord préalable des participants et ne sont utilisés que dans un but pédagogique ou réglementaire.
• Conformément à la réglementation RGPD, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.

Article 12 : Affichage

• Le présent règlement est remis à chaque stagiaire lors de l'inscription et disponible dans les locaux et/ou sur le site internet de l'organisme de formation.

Politique d'accessibilité handicap

Politique d'accessibilité pour les formations à distance et en intra/inter entreprise — garantir une expérience d'apprentissage inclusive à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

L'Organisme de Formation reconnaît l'importance de l'accessibilité dans tous les aspects de ses services, que ce soit à distance ou dans les locaux des clients. Cette politique vise à assurer une expérience d'apprentissage inclusive pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, en tenant compte des particularités liées aux formations à distance et en locaux clients.

1. Engagement envers l'accessibilité

L'Organisme de Formation s'engage à faire le maximum pour permettre l'accessibilité de ses formations à distance et en locaux clients, en mettant en place des pratiques inclusives et des moyens adaptés.

2. Accessibilité des formations à distance

2.1 Plateforme en ligne : La plateforme utilisée pour les formations à distance est choisie en tenant compte de son accessibilité. Des fonctionnalités d'accessibilité intégrées sont mises en œuvre.

2.2 Supports de cours : Les supports de cours sont fournis dans des formats accessibles (textes au format pdf, vidéo, audio, etc.) et des outils technologiques sont utilisés pour faciliter la compréhension.

2.3 Interactivité : Les sessions interactives en ligne sont animées de manière à être accessibles à tous. Des sous-titres générés automatiquement pour les vidéos sont prévus.

3. Accessibilité des formations en locaux clients

3.1 Pré-évaluation des locaux : Avant toute intervention en locaux clients, une évaluation de l'accessibilité des lieux par téléphone ou en physique est réalisée pour garantir une formation adaptée.

3.2 Adaptation des supports : Les supports de formation sont préparés de manière à répondre aux besoins spécifiques des participants en situation de handicap.

3.3 Flexibilité des modalités : Les modalités de formation sont flexibles pour s'adapter aux divers besoins, que ce soit en termes de durée, d'horaires ou de format.

4. Moyens d'adaptation de la prestation

4.1 Supports technologiques : Des outils technologiques adaptés sont recommandés pour faciliter l'accès et la compréhension des contenus de formation.

4.2 Assistance personnalisée : Un support individuel est fourni aux apprenants en situation de handicap, incluant des sessions d'assistance en ligne ou des interventions sur site selon les besoins.

5. Sensibilisation du personnel

Le personnel est sensibilisé aux enjeux de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Des formations régulières sont organisées pour garantir une prise de conscience continue.

6. Communication accessible

Les informations concernant les formations, les supports de cours et les modalités d'inscription sont diffusées de manière accessible, utilisant des formats adaptés pour répondre aux besoins de tous.

7. Recueil de retours et améliorations continues

L'Organisme de Formation encourage les retours d'expérience des participants en situation de handicap pour améliorer constamment ses pratiques d'accessibilité, aussi bien dans les formations à distance qu'en présentiel.

Formulaire d'amélioration

Fiche de déclaration de difficulté, réclamation, aléa ou proposition d'amélioration — traitement garanti sous 48 heures.

Notre engagement

Foundi Consulting traite chaque déclaration selon une procédure formalisée : accusé de réception sous 48 heures, analyse par le référent qualité, réponse argumentée et suivi des actions correctives en comité qualité semestriel.